violence conjugale

Violences conjugales | La réforme

En France, plus de 220.000 femmes par an sont victimes de violences et près de 170.000 enfants assistent à celles-ci. Il était urgent de prendre des mesures de protection efficaces pour lutter contre ces actes de violence. C’est désormais le cas avec la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020. Zoom sur les mesures fortes de ce texte.

Protection des victimes de violences conjugales

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 est relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle prévoyait déjà la mise en place de nombreuses dispositions pour en assurer la sécurité. Mais, en pratique, certaines mesures étaient difficiles à mettre en œuvre. C’est notamment le cas pour les modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou les ordonnances de protection. Les situations de violence ont considérablement accru durant le confinement mis en œuvre en mars 2020. Cette situation a mis en évidence l’insuffisance de ce dispositif. Le législateur a donc adopté la loi du 30 juillet afin d’apporter une meilleure protection aux victimes de violences conjugales.

Attribution du logement conjugal à la victime de violence

Le Code civil a été modifié en son article 515-11. La victime de violences peut désormais obtenir la jouissance prioritaire du logement conjugal. Elle peut en faire la demande alors même qu’elle bénéficie d’une solution d’hébergement d’urgence. Toute les situations maritales sont concernées : concubinage, PACS ou mariage.

Suspension du droit de visite et d’hébergement

Lorsque le parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, est mis en examen, le juge d’instruction ou le juge des libertés se prononce sur la suspension de son droit. Il peut ainsi prononcer la suspension automatique provisoire de l’exercice de l’autorité parentale. C’est également le cas pour le droit de visite et d’hébergement. Cette suspension est réalisée à l’égard du parent qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Réforme de la médiation

Les articles 255 et 373-2-10 du Code civil sont également modifiés concernant la médiation. Elle ne peut désormais avoir lieu dans les affaires faisant état de violences exercées envers l’un des époux ou l’enfant. Il en est de même lorsque la situation laisse apparaitre l’emprise psychologique avérée de l’un des parents. La loi modifie également l’article 41-1 du Code de procédure pénale pour exclure toute mission de médiation dans ces situations. Ainsi, la médiation pénale est écartée de plein droit lorsque la situation présente des faits de violence au sein du couple.

Interdiction renforcée de s’approcher de la victime : bracelet électronique

La loi du 30 juillet 2020 renforce la protection physique de la victime de violences conjugales en modifiant le texte de l’article 515-11-1 du Code civil. Le juge aux affaires familiales peut ainsi prononcer une interdiction d’approcher la victime dans un rayon déterminé et ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement. La mise en place de ce dispositif électronique mobile nécessite de recueillir le consentement des deux parties et d’équiper chacune d’elles. En cas de refus du défendant faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le procureur de la République en est immédiatement informé.

Violation du secret médical pour la protection des victimes de violence conjugales 

La loi nouvelle autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à violer le secret professionnel pour signaler au procureur de la République une situation faisant état de violences exercées au sein du couple, s’il estime que celles-ci mettent en danger immédiat la vie de la victime majeure. Le médecin doit néanmoins tenter d’obtenir l’accord de la victime et l’informer du signalement ainsi réalisé.

Renforcement des sanctions pénales

Certaines sanctions pénales ont été alourdies afin d’assurer une meilleure protection aux victimes. Ainsi, le délit de harcèlement moral au sein du couple prévu aux articles 222-33-2-1 et suivants du Code pénal est désormais puni de dix ans de prison et 150.000 € d’amende lorsque le harcèlement conduit la victime au suicide ou à la tentative de suicide. Concernant la protection des mineurs, dans le cas de violences sexuelles, la peine et l’amende prévues à l’article 227-23 du Code pénal ont ainsi été portées à cinq ans de prison et 75.000 € d’amende.

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