Droit des étrangers : les demandes administratives sont sur pause

La pandémie de Coronavirus a eu des impacts, certes sur la santé mais l’économie ou encore le droit des étrangers sont aussi touchés. En effet, il convient de regarder plus attentivement ce qui est bouleversé à ce niveau.

Un retard administratif

Des personnes ayant commencé les démarches administratives afin d’obtenir un titre de séjour, un visa à long terme, une attestation provisoire de séjour ou un récépissé de titre, doivent attendre davantage. Malheureusement, l’épidémie sans précédent que connaît particulièrement notre pays ne va faire qu’allonger encore un peu plus le délai. L’accueil des demandeurs d’asile au sein des préfectures est suspendu le temps de la crise sanitaire ; autant dire que la date d’amélioration de la situation est encore inconnue à ce jour, confinement oblige.

Une prolongation des droits acquis

Cette compensation est automatique et concerne les résidents étrangers qui ont acquis des droits sur le territoire de la République. Heureusement pour eux, leurs droits régulièrement acquis jusqu’ici, et qui arrivaient à échéance dès le 16 mars 2020, seront exceptionnellement prolongés pour trois mois. La Préfecture de police de Paris tente ainsi de rassurer en ajoutant qu’il s’agit de la validité de documents et du bénéfice de droits sociaux et des droits liés au travail.

Rappel sur la marche à suivre pour effectuer une demande d’asile.

In fine, l’objectif d’un demandeur d’asile est de pouvoir rester sur le territoire du pays convoité, ici la France. Alors, comment procéder ?

  • l’enregistrement de la demande d’asile
    Premièrement, la demande doit intervenir durant les 120 premiers jours de résidence sur le territoire français.
    Par la suite, cet enregistrement se fait au guichet le plus proche. Un agent de préfecture prend connaissance des documents amenés et les vérifie. Si le dossier est complet, sans risque apparent pour l’Etat français, c’est une autre structure, l’OFPRA qui prend le relais
  • Examen de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides)
    Cet office examine le formulaire de demande d’asile envoyé par le requérant. Il peut ouvrir une procédure normale ou accélérée. Cette dernière est utilisée tant dans des cas positifs (Etat d’origine réputé sûr, demande de réexamen à l’issue d’une précédente demande rejetée) que négatifs (refus de donner ses empreintes digitales, dossiers sous différentes identités).
    Ensuite, un autre organisme, l’OFII intervient
  • l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration)
    Un agent s’intéresse là à la situation personnelle du demandeur, à son lieu d’hébergement. A défaut d’en avoir un, il l’oriente. L’étranger devient officiellement demandeur d’asile et peut obtenir l’allocation qui y est allouée.
    Dernière étape, le retour de l’OFPRA
  • l’OFPRA (bis)
    Un délai de 21 jours pour envoyer le dossier (depuis octroi de l’attestation de demande donnée par la préfecture).
    En cas de dossier complet, l’OFPRA informe le demandeur d’un futur examen approfondi.
    Une convocation est aussi envoyée afin de se rendre au siège de l’Office.
    Ensuite, le demandeur sera informé par lettre recommandée de l’aboutissement de sa demande : acceptation ou rejet
  • Recours possible
    Le demandeur dispose d’un mois à compter de la décision de rejet, pour former un recours auprès de l’OFPRA. Le dossier sera alors réexaminé.

Des cas de refus

Le code “frontières Schengen” de 2006 refuse l’entrée aux ressortissants de pays non parties à l’espace Schengen, et les refus sont nombreux. Pour espérer voir sa demande aboutir, il faut réunir les documents nécessaires. Cela exclut les cas où des pièces sont manquantes a fortiori altérées ou falsifiées.

Le système d’information de Schengen est au courant de circonstances particulières touchant à la personne du demandeur. Exemple, en cas d’une précédente condamnation ayant mené à une peine de privation de liberté d’au moins 1 an. Ou encore, si une mesure d’éloignement forcé a déjà été prononcée à l’encontre de la personne concernée (expulsion, reconduite à la frontière).

En somme, le nouvel entrant sur le territoire est notamment refusé s’il est susceptible de créer un trouble grave à l’ordre public et à la sécurité intérieure de l’Etat. Le refus est adressé, par écrit à la personne concernée et ce, dans une langue qu’il comprend. Aussi, y sont mentionnés ces droits tel celui de prévenir la personne censée l’accueillir.

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