L’arrêt du jour #150 Taxe d’habitation et charge de vie commune

C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison… puis se sépare…

Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées…

L’objet du litige

… ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement de famille, qui ne peut pas donner lieu à remboursement en cas de séparation. Ce que conteste son ex-compagnon : aucune règle légale ne s’intéresse à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; cette dépense doit donc être assumée par chacun des concubins, à hauteur de leur pourcentage de détention de la maison.

Le verdict

« Exact », confirme le juge : et l’ex-compagne possédant ici 30 % de la maison, elle doit indemniser son ex-compagnon à due concurrence, soit 30 % du montant des taxes d’habitation qu’il a payées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-26712

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