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La Société Civile Immobilière : constitution, fonctionnement, avantages et inconvénients

La Société Civile Immobilière : un régime spécial La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil. Comment est-elle constituée ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quels sont ses avantages[...]
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Le sort des baux commerciaux face au Covid-19

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19. Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent même en état de cessation de paiement. Dans cette situation, ces derniers doivent demander l’ouverture d’une procédure collective : la[...]
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Le nouveau diagnostic de performance énergétique : quels changements à venir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils[...]
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Arrêt de la cour de cassation au secours des gardiens d’immeubles, victimes de harcèlement moral

Un arrêt de la cour de cassation vient apporter une aide considérable aux syndics pour protéger les gardiens des copropriétaires harcelants. En copropriété, seul le syndic a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien de l’immeuble, il a également l’obligation de protéger le salarié et d’assurer sa sécurité au travail. Il arrive[...]
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L’arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d’avocat

C’est l’histoire d’un couple qui, suite à son divorce, vend difficilement une villa… Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse… L’objet du litige Elle rappelle à son ex-mari[...]
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L’arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses

C’est l’histoire d’un ex-concubin qui a, seul, payé les échéances d’un prêt immobilier… Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que[...]
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L’arrêt du jour #86 « J’en ai marre du tintamarre de ta mare »

C’est l’histoire d’un propriétaire dont le voisin ne supporte plus le bruit des grenouilles de sa mare… Un propriétaire hérite de la maison familiale et creuse une mare sur son terrain. Rapidement, des grenouilles viennent habiter près de cette mare. Trop de grenouilles, selon son voisin qui, parce qu’elles sont particulièrement bruyantes, réclame le comblement de la mare. L’objet[...]
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L’arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte… Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour[...]
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L’arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants… Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple… L’objet[...]
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L’arrêt du jour #58 Affectation du loyer

C’est l’histoire de 2 frères qui se disputent au sujet de l’affectation du loyer d’un appartement mis en location… 2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié[...]
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