L’absence de dol n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice
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L’appréciation de la réticence dolosive se fait au moment de la formation du contrat de vente (Cass. 3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598)
La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive[...]
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