C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte…
Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu’il a versées. Ce que cette dernière refuse…
L’objet du litige
… à tort selon son ex-concubin : il rappelle qu’un propriétaire d’un terrain qui devient propriétaire d’une maison doit indemniser le tiers qui a aidé à financer la construction. « Faux » répond son ex-compagne : la Loi prévoit une indemnisation du tiers qui a effectivement participé à la construction. Or, la maison a été construite par des professionnels. Dès lors, son ex-concubin n’a pas à être rembourser des sommes versées pour payer les échéances de prêt…
Le verdict
… à tort selon le juge ! Il n’est pas nécessaire que l’ex-concubin ait participé à la construction pour être remboursé des sommes qu’il a avancées. Par conséquent, son ex-compagne doit le rembourser.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-12384
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