L’arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte…

Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu’il a versées. Ce que cette dernière refuse…

L’objet du litige

… à tort selon son ex-concubin : il rappelle qu’un propriétaire d’un terrain qui devient propriétaire d’une maison doit indemniser le tiers qui a aidé à financer la construction. « Faux » répond son ex-compagne : la Loi prévoit une indemnisation du tiers qui a effectivement participé à la construction. Or, la maison a été construite par des professionnels. Dès lors, son ex-concubin n’a pas à être rembourser des sommes versées pour payer les échéances de prêt…

Le verdict

… à tort selon le juge ! Il n’est pas nécessaire que l’ex-concubin ait participé à la construction pour être remboursé des sommes qu’il a avancées. Par conséquent, son ex-compagne doit le rembourser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-12384

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