régime curatelle

Le régime juridique de la curatelle

Le titre XI, chapitre 2, section 4 du Code civil traite du régime juridique de la curatelle et de la tutelle. L’article 440 du Code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin (…) d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. ». La curatelle est une mesure de protection juridique des personnes majeures. Elle n’est prononcée que lorsque la sauvegarde de justice est jugée insuffisante au regard de la situation de la personne concernée.

Comment et pourquoi une personne peut être placée sous curatelle ?

Les raisons de la curatelle

La curatelle peut être prononcée lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. L’article 425 du Code civil liste les raisons pour lesquelles une personne peut être placée sous ce régime de protection.  Celui-ci dispose qu’une personne peut bénéficier de cette mesure « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

Quelle est la procédure juridique pour placer une personne sous curatelle ?

La demande de curatelle ne peut être à l’initiative que de certaines catégories de personnes. Il faut en effet un lien particulier avec cette personne pour pouvoir faire une telle demande. Il s’agit en effet des personnes suivantes (article 430 du Code civil) :

  • La personne elle-même ;
  • le.a concubin.e, partenaire de PACS, époux.se ;
  • Un parent ;
  • un.e allié.e (personne liée par des liens résultant du mariage, par exemple le gendre) ;
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ;
  • le Procureur de la République.

Ces conditions sont les mêmes pour toutes les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice ou tutelle).

Cette demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger via un formulaire de demande. Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives ainsi que du certificat médical. Celui-ci est mentionné par l’article 431 du Code civil. Il prévoit que le certificat médical doit être circonstancié et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Pour que la requête soit recevable il convient de clairement indiquer les faits qui ont entrainé cette demande de protection.

Le juge devra ensuite instruire la demande en effectuant le cas échéant un certain nombre d’enquête (sociale notamment). Il devra par ailleurs auditionner la personne pour laquelle la demande de protection est réalisée.

Tout au long de la procédure, la personne à protéger peut-être accompagnée d’un avocat.

Les conséquences de la curatelle

La curatelle est destinée à protéger la personne, mais également ses intérêts patrimoniaux. Le juge peut cependant limiter la curatelle à l’une de ces deux missions. C’est, en effet, ce que prévoit l’article 425 du Code civil.

Les différents types de curatelle

Il existe trois types de curatelle :

  • la curatelle simple : ce régime prévoit que les actes les plus courants sont gérés par la personne protégée. Cependant, les actes qui engagent son patrimoine, appelés actes de dispositions, sont gérés par le curateur. Il s’agit de tout acte entraînant une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine de la personne protégée. Par exemple des actes d’achat ou de vente de bien immobilier, des donations …
  • la curatelle renforcée : l’article 472 du Code civil prévoit que « dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. ».
  • la curatelle aménagée : dans ce cas le juge va lister les actes que la personne protégée pourra faire seule ou non. Ce type de curatelle est donc extrêmement personnalisé.

Chaque type correspond à un niveau de protection. C’est le juge qui décide du degré à appliquer en fonction de la personne à protéger.

Les droits conservés par la personne protégée par le régime de la curatelle

La personne protégée conserve un certain nombre de droits. On peut citer par exemple celui de voter. Elle reste également libre de choisir son lieu de résidence. L’article 459-2 du code civil prévoit également que la personne protégée « entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci ».

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