C’est l’histoire d’une femme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de ses enfants…
Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quotient familial.
L’objet du litige
Elle rappelle que, pour bénéficier du ¼ de part supplémentaire pour chacun des enfants, encore faut-il en assumer la charge effective. « Mais c’est le cas ! » rétorque la mère : puisque les enfants sont en résidence alternée, chacun des 2 parents en assume la charge effective…
Le verdict
Non, refuse le juge qui précise que si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents, ce n’est pas le cas ici : le jugement de divorce prévoit que la mère percevra l’ensemble des prestations familiales et sera remboursée d’une partie de ses frais par son ex-mari. Seul le père assume donc la charge effective des enfants. La mère ne pouvant pas bénéficier des ¼ de part, le redressement fiscal est confirmé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 janvier 2018, n°399726
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