protection de l'enfance

Que change la nouvelle loi de protection de l’enfance ?

Aujourd’hui, plus de 300 000 enfants bénéficient du système de protection de l’enfance, dont environ la moitié ont été placés dans une institution ou une famille d’accueil. La loi du 7 février 2022, dite “loi Taquet” et relative à la protection des enfants, a pour but d’améliorer le quotidien des enfants placés ainsi que leur sécurité. Certaines mesures prévoient également de mieux prendre en compte les conditions de travail des assistants familiaux.

Une amélioration du quotidien des mineurs

Pour améliorer le quotidien des mineurs qui bénéficient du système de protection de l’enfance, la loi du 7 février prévoit plusieurs mesures destinées à limiter le nombre de personnes référentes dans le quotidien de l’enfant et à privilégier les personnes proches. Les mesures suivantes ont été décidées en ce sens :

  • Maintien de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, sauf en cas d’urgence et après examen des conditions d’éducation et de développement physique de l’enfant ;
  • Accompagnement de la personne qui accueille l’enfant par un référent de l’ASE ;
  • Interdiction de séparer une fratrie, sauf dans l’intérêt de l’enfant ;
  • Audition systématique de l’enfant par le juge des enfants ;
  • Possibilité d’être accompagné par un parrain, une marraine ou un mentor lors de l’entrée au collège ;
  • Interdiction d’héberger l’enfant à l’hôtel dès 2024 et avant cette date, l’hébergement devra être fait dans des conditions de sécurité renforcées et pas plus de deux mois.

Outre ces mesures, la loi prévoit également une meilleure prise en compte des mineurs à leur sortie du système de protection de l’enfance. Les “sorties sèches” de l’ASE, où le mineur est livré à lui-même dès sa majorité seront interdites. Un accompagnement est prévu jusqu’à l’âge de 21 ans, même si le jeune l’a refusé au premier abord. La “garantie jeunes”, un dispositif qui assure aux jeunes précaires une allocation pouvant aller jusqu’à 497€ par mois, sera systématiquement proposée aux majeurs entre 18 et 21 ans qui sont passés par l’ASE. Ils seront également prioritaires pour avoir accès à un logement social.

Une meilleure protection contre les violences

Outre un contrôle renforcé des antécédents judiciaires de tout professionnel ou bénévole travaillant avec des enfants protégés, la loi Taquet prévoit d’autres mesures pour mieux protéger les mineurs contre les violences dont ils sont parfois l’objet. Les dispositions de la loi prévoient notamment :

  • Désignation d’un référent indépendant dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance pour intervenir sur les difficultés des enfants accueillis ;
  • Prise en compte systématique du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant mis en place par la Haute Autorité de santé pour les signalements de faits de violences ;
  • Délai obligatoire de délivrance d’un nouvel agrément d’assistant familial en cas de retrait de l’ancien, notamment en raison de violences ;
  • Tout mineur victime de prostitution relève de la compétence de la protection de l’enfance pour garantir un soutien psychologique et matériel.

Toutes ces mesures, décidées après avoir consulté les assistants familiaux et les enfants placés, sont susceptibles d’évoluer en fonction du contexte. La loi a été publiée au Journal Officiel le 8 février 2022.

Une valorisation du métier d’assistant familial

Dans le but d’améliorer l’exercice du métier d’assistant familial, les articles 28 à 31 de la loi Taquet revoient les conditions de rémunération des assistants. Leur salaire sera ainsi égal au SMIC dès le premier enfant accueilli, avec des week-ends de repos. Ils seront également associés de manière plus systématique aux décisions qui concernent l’enfant.

Pour apporter une meilleure vision aux départements des retraits et suspensions d’agrément, une base nationale va être créée qui répertoriera tous les agréments des assistants familiaux mais aussi des assistants maternels.

L’article 20 de la loi s’attache également à imposer aux conseils départementaux un contrôle systématique des antécédents judiciaires de toutes les personnes (travailleurs et bénévoles) en contact avec des enfants dans un établissement de mineurs.

Une volonté d’humaniser l’institution

Pour éviter une institutionnalisation parfois trop importante et trop déshumanisée, des mesures ont été mises en place dès le placement du mineur dans le système de protection de l’enfance. Outre l’obligation de considérer le placement chez un membre de la famille et l’interdiction de séparer les fratries, le mineur a désormais la possibilité de désigner une personne majeure de confiance (parent ou autre) afin de l’accompagner dans les démarches. Ce choix se fait en concertation avec l’éducateur référent.

Dans le cas où le placement dans la famille est impossible, le président du conseil départemental peut nommer des parrains ou marraines afin de créer des relations durables avec l’enfant. Ce parrainage concerne également toutes les personnes mineures privées de la protection de leur famille, de façon temporaire ou définitive.

Image : RODNAE Productions provenant de Pexels

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