L’arrêt du jour #56 Prise d’acte après sanction disciplinaire

C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été injustement sanctionné…

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir refusé d’exercer une tâche que son employeur lui confiait. Un mois plus tard, il est mis à pied pour une durée de 30 jours.

L’objet du litige

Sanction trop sévère, pour le salarié qui, en réponse, prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il souligne que le résultat de cette sanction est la suspension de 2 mois de salaire. Mais l’employeur rappelle que la prise d’acte n’est justifiée qu’en cas de manquement grave de sa part rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Or, selon lui, l’exercice de son pouvoir disciplinaire ne constitue pas un manquement grave. Cette prise d’acte équivaut, pour lui, à une démission.

Le verdict

Mais le juge annule la sanction disciplinaire, disproportionnée selon lui. Et parce que la sanction est disproportionnée, la prise d’acte est justifiée, toujours selon le juge. Elle produit alors les effets d’un licenciement… sans cause réelle et sérieuse !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2017, n° 15-26945

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