L’arrêt du jour #238 Presque avocat !



C’est l’histoire d’un (faux ?) juriste d’entreprise qui veut devenir avocat…

Fort de ses 8 ans d’expérience, le salarié d’une entreprise demande à être inscrit au Barreau des avocats en étant dispensé du suivi de la formation théorique et pratique. Ce que lui refuse l’Ordre des avocats…

L’objet du litige

L’expérience professionnelle, rappelle celui-ci, ne donne accès au statut d’avocat qu’à la condition d’avoir été acquise dans un service spécialisé dans la résolution des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise. Ce qui n’est pas le cas des services dans lesquels a travaillé le salarié, qui traitaient principalement de la gestion du personnel. « Mais aussi de problèmes juridiques », rétorque le salarié, qui indique être intervenu dans le traitement de contentieux individuels et collectifs du travail…

Le verdict

« Peu importe », tranche le juge : dès lors que le salarié n’est pas intervenu au sein d’un service spécialisé dans le traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise, il ne peut prétendre à l’octroi du statut d’avocat sans formation.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n° 19-18273

En partenariat avec Weblex

Commentaire (1)
ORY
12 février 2021

Je vous adore! les arrêts sont toujours bien choisis, les commentaires pertinents et l’accroche vraiment bien tournée. Quant aux illustrations, je les attends avec impatience, c’est drôle et décalé, c’est pour les voir que je clique sur le lien à chaque fois. Bravo!

Répondre

Laisser un commentaire

Catégories

My Shopping Cart