Les démarches :
Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce compteur, vous aller devoir être créatif et procédurier.
Normalement, Enedis vous informera par courrier environ 30 à 45 jours avant le passage d’un technicien. Si votre souhait est de s’opposer à ce changement de compteur, faites un envoi de courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du distributeur pour y détailler les motifs de votre refus.
Les conséquences d’un refus :
Jusqu’en 2021, le refus d’installation du compteur sera sans conséquence et même au-delà, il est difficile de connaître les possibles sanctions que le distributeur sera susceptible d’appliquer.
Potentiellement, il peut il y en avoir deux :
- Enedis indique que les clients récalcitrants pourraient être soumis à un « relevé spécial payant » au moins une fois par an, donc une pénalité financière. Les nouveaux compteurs permettent de faire un relevé à distance alors que les anciens nécessitent le passage d’un technicien à domicile et celui-ci sera donc facturé au client.
- La question de la résiliation du contrat d’électricité peut également se poser, mais reste délicate. Lorsque le client refuse de laisser un libre accès à son compteur il est dans le non-respect de ses obligations contractuelles, le distributeur est donc en capacité de résilier le contrat.
Conclusion, il est possible de s’opposer à l’installation de son compteur Linky mais la procédure sera longue et il est fort possible que Enedis obtienne gain de cause.
