Les mesures d’éloignement : qui est concerné, quels sont les recours possibles ?

Suite aux récents événements de Dijon, le Président de la République a demandé au Ministère de l’Intérieur d’examiner les possibilités d’expulser les ressortissants étrangers impliqués « dans le respect des procédures administratives ». En effet, si le droit français prévoit plusieurs mesures d’éloignement destinées à faire quitter le pays aux personnes ne détenant pas la nationalité française, elles répondent à un protocole strict.

La reconduite vers un autre pays de l’Union Européenne (UE)

Le citoyen non européen entré en France par un pays de l’U.E peut être reconduit vers le pays de l’U.E :

  • traversé avant d’arriver en France ;
  • où il a déposé une demande d’asile ;
  • où il dispose d’un titre de séjour.

Cela concerne les personnes :

  • ayant demandé l’asile en France mais qui entrent dans le cas du règlement Dublin ;
  • titulaires d’une carte bleue européenne ailleurs qu’en France ;
  • sans visa ou avec un visa expiré ;
  • qui ont dépassé l’autorisation de séjour de quatre-vingt-dix jours avec exemption de visa.

La mesure est prononcée par le préfet. Elle est motivée et notifiée par écrit.

Si la préfecture a décidé votre reconduite vers un autre pays de l’U.E, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif avec l’aide d’un avocat.

L’obligation de quitter le territoire français

Le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les personnes :

  • qui ne possèdent pas de titre de séjour ;
  • dont le visa a expiré ;
  • qui ont séjourné plus de quatre-vingt-dix jours dans le cas d’une exemption de visa ;
  • dont le récépissé ou le titre de séjour n’a pas été renouvelé ou a été retiré ;
  • déboutées définitivement de leur demande d’asile ;
  • qui résident en France depuis moins de trois mois et représentent une menace pour l’ordre public ;
  • qui résident en France depuis plus de trois mois et travaillent sans autorisation.

Certains étrangers sont protégés et ne peuvent pas être contraints de quitter le pays. Il s’agit par exemple des mineurs, des parents d’un enfant français ou des ressortissants d’un autre pays qui vivent en France depuis plus de dix ans.

Un départ sous trente jours

La personne doit quitter le pays par ses propres moyens dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Elle peut solliciter une aide au retour volontaire pour organiser son départ.

En cas de trouble à l’ordre public, l’obligation de quitter le territoire peut être immédiate.

Si à l’issue du délai la personne est toujours en France, l’État organise son retour vers son pays d’origine ou un autre pays, celui qui lui a délivré un document de voyage par exemple. La personne peut être placée en centre de rétention administrative et le préfet prend une interdiction de retour en France.

Déposer un recours

L’OQTF peut être contestée auprès du tribunal administratif.

Ce recours est suspensif : la mesure n’est pas appliquée pendant l’examen de la demande par la justice.

Si une OQTF vous a été délivrée et que vous voulez la contester, vous pouvez être assisté d’un avocat. Ses services peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel.

L’expulsion

La mesure d’expulsion concerne les étrangers hors U.E représentant une menace grave pour l’ordre public (trafic de drogue, terrorisme…). Elle est prise par le préfet sous la forme d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE).

Certaines personnes, de part leur statut, ont une protection quasi absolue (personne vivant en France depuis l’âge de treize ans ou vivant en France depuis plus de vingt ans…) et d’autres d’une protection relative (personne séjournant régulièrement en France depuis plus de dix ans par exemple).

Seul le ministre de l’Intérieur est compétent pour décider de l’expulsion des citoyens protégés à travers un arrêté ministériel d’expulsion (AME).

Une procédure en deux temps

La personne est convoquée par un bulletin spécial à une commission d’expulsion (Comex). La Comex a un rôle consultatif.

Elle peut être accompagnée par un avocat à cette audience et bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si après audience et avis de la commission le préfet prononce l’expulsion, elle prend effet immédiatement et la personne est interdite de séjour en France.

Contester une mesure d’expulsion

Si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif. Il n’est pas suspensif.

Seul le tribunal administratif de Paris examine les recours contre les AME.

Si à l’issue de votre recours l’administration maintient sa décision d’expulsion, vous disposez de deux mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel.

L’administration réévalue l’arrêté d’expulsion tous les cinq ans. Vous pouvez demander son annulation en effectuant un recours en abrogation auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur.

Les recours en annulation ou en abrogation peuvent être introduits depuis la France ou depuis un pays étranger.

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