Les conditions de garde des enfants

Lors d’une séparation, que les parents soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, il convient de déterminer le régime de garde des enfants. Alors que certains parents optent pour la garde alternée qui permet de préserver une stricte égalité dans l’exercice de l’autorité parentale, d’autres ne peuvent ou ne veulent pas opter pour ce dispositif.

On parle alors de garde exclusive. Ainsi, la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents tandis que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et verse une pension alimentaire. Nous allons voir comment s’articule ce droit.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est accordé au parent ne bénéficiant pas de la garde exclusive de ses enfants. Cela permet à ce parent d’accueillir et de recevoir ses enfants certains week-end et une partie des vacances scolaires.

Les parents ont la possibilité de s’accorder sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement et ainsi de décider ensemble du nombre de week-end où les enfants se rendront chez le parent qui n’a pas leur garde.

Dans ce cas, une convention reprend les modalités d’exercice de ce droit qu’ils auront déterminé ensemble et cette dernière sera homologuée par le juge, à condition qu’elle respecte à la fois l’intérêt de l’enfant et les droits des deux parents. Il est très fréquent que la convention accorde au parent qui n’a pas la garde des enfants de les recevoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Cependant, les séparations interviennent parfois dans un contexte familial tendu et conflictuel, ce qui rend difficile aux parents de s’accorder sur les conditions de garde de leurs enfants. Le juge aux affaires familiales intervient alors et fixe par ordonnance les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que le lieu de résidence des enfants. La garde alternée peut aussi être mise en place lorsque les circonstances le permettent. Les parents auront par la suite la possibilité de demander à ce que les modalités de l’ordonnance soient modifiées. Les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent aussi être modifiées d’un commun accord.

La pension alimentaire

Outre le droit de visite et d’hébergement, la séparation d’un couple ayant des enfants peut impliquer le versement d’une pension alimentaire de la part de l’un des parents, au bénéfice de celui chez qui est fixée la résidence des enfants.

En effet, la loi prévoit que les deux parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants, selon ses ressources et les besoins de l’enfant. A l’image du droit de visite et d’hébergement, les parents peuvent s’accorder sur les modalités et le montant de la pension alimentaire au sein d’une convention qui fera l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.

A défaut d’accord des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire selon les charges et les ressources du parent débiteur ainsi que les besoins de celui à qui elle sera versée.

Le paiement de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est une obligation qui incombe à l’un des parents. Cela implique que l’autre parent, muni d’un titre exécutoire, soit fondé à mettre en demeure le parent qui ne paye pas de lui régler les sommes prévues.

Le non respect du droit de visite et d’hébergement

Il paraît souvent évident que le versement de la pension alimentaire soit une obligation dont le parent concerné ne peut se défaire que dans des circonstances particulières. En revanche, on pense moins souvent aux conséquences du défaut d’exercice du droit de visite et d’hébergement. En effet, lorsque le parent titulaire de ce droit refuse de recevoir et d’accueillir ses enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Les tribunaux considèrent que le fait pour un parent de priver délibérément son enfant de relations personnelles avec lui est contraire à sa construction et donc à son intérêt.

La violation du droit de visite et d’hébergement constitue un préjudice pour l’enfant.

Selon le contexte, le juge confronté à une telle situation peut être amené à attribuer l’autorité parentale exclusive au parent qui démontrent que l’autre parent manque à ses obligations.

Cette défaillance peut aussi se traduire par une revalorisation de la pension alimentaire par le parent chez qui est fixé la résidence de l’enfant puisque cela implique des frais supplémentaires pour lui.

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