Non-respect du confinement : quelles sanctions ?

Depuis le 17 mars 2020, les Français ne sont autorisés quitter leur domicile que pour les cas strictement énumérés : exercice de l’activité professionnelle, achats de première nécessité, consultations et soins médicaux, motif familial impérieux, déplacement bref pour promenade ou activité sportive. Ils doivent obligatoirement être en possession de leur pièce d’identité et d’une attestation de déplacement datée et signée. Le confinement, imposé par l’exécutif afin de combattre le Covid-19, est plus ou moins respecté et on observe quelques débordements. Or, les personnes qui se déplacent sans attestation ou en violation des interdictions émises dans certaines municipalités, s’exposent à d’importantes sanctions. Un ensemble de mesures a été spécifiquement créé pour répondre à l’urgence de cette crise sanitaire inédite.

Le non-respect du confinement : une lutte renforcée

La sanction initiale du non-respect des mesures d’encadrement des déplacements est une amende de 1ère classe fixée à 38 €. Peu respectée, l’amende est très rapidement majorée à 135 €. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, spécialement prévue pour la violation de l’interdiction de se déplacer durant cette crise sanitaire et dans le cas où la personne ne peut produire de document justificatif.

Face à la négligence de la population, ces peines ont encore été aggravées par la loi du 23 mars 2020 pour permettre de lutter efficacement contre cette pandémie. Ce sont surtout les cas d’infractions réitérées qui sont visés par ce texte. L’amende de 135 € peut ainsi être portée à 375 € si elle n’est pas réglée dans le délai imposé. Dans le cas d’une nouvelle infraction dans les quinze jours qui suivent la constatation de la première, l’amende est fixée à 200 € ; elle est également majorée à 450 € en absence de règlement dans le délai. Enfin, lorsque la violation de l’obligation de confinement est réitérée plus de trois fois dans une période de trente jours, l’infraction devient un délit passible du tribunal correctionnel. L’article L. 3136-1 du Code de la santé publique prévoit en effet que la réitération de l’infraction de non-respect des règles de confinement est punie de 3 750 € d’amende, six mois d’emprisonnement, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

La constatation des infractions aux règles de confinement est par nature de la compétence des forces de police et de gendarmerie. Néanmoins, pour les contraventions, la loi du 23 mars 2020 étend cette compétence aux policiers municipaux, aux gardes-champêtres et aux agents de la ville de Paris en charge de la sécurité. Ces derniers voient en effet leur compétence étendue pour connaître des contraventions relatives aux règles de confinement lorsque les infractions sont commises dans leur commune, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête.

Le délit de mise en danger d’autrui : une mise en œuvre délicate

Depuis le début du confinement, de nombreuses personnes ont été verbalisées à plusieurs reprises dans un bref intervalle de temps ; elles ont alors été placées en garde à vue au motif d’une mise en danger d’autrui. Cette infraction, prévue par l’article 223-1 du Code pénal, est punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Cette qualification pénale peut être retenue lorsqu’on constate la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, que cet agissement est manifestement délibéré et qu’il expose directement les autres citoyens à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente. En l’espèce, faut-il encore démontrer le lien de causalité avec le covid-19 et arriver à caractériser un risque immédiat de mort ou de blessures du fait du manquement au respect du confinement. Une démonstration peu évidente. L’objectif premier était semble-t-il de permettre le recours à la garde à vue – ce que la contravention encourue ne permettait pas – afin de rappeler à l’ordre des individus faisant preuve d’un grave manque de civisme. Cette situation est désormais solutionnée par la création d’un délit punissant la violation réitérée des règles de confinement dans un délai de trente jours. Celui-ci étant puni d’emprisonnement, il ouvre ainsi la voie vers une garde à vue.

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