L’arrêt du jour #211 Le prêt relais


C’est l’histoire d’un couple qui finance son achat immobilier par un prêt-relais…

Un couple décide d’investir dans sa nouvelle résidence principale et, pour cela, envisage la vente de sa maison et l’achat d’un terrain pour y bâtir sa future maison. Il finance cet investissement par un prêt-relais qui doit être rapidement remboursé par la vente de la 1ère maison. Sauf que cette vente tarde, ce qui le met en difficulté pour payer les échéances du prêt-relais…

L’objet du litige

Face aux impayés, la banque réclame le remboursement du prêt-relais. Mais, le couple refuse et se retourne contre la banque, estimant qu’elle a commis une faute, mettant en cause sa responsabilité, pour manquement à son obligation de conseil, en n’attirant pas suffisamment son attention sur le risque d’endettement résultant de la charge constituée par le remboursement du prêt-relais. Sauf que le prêt-relais n’est pas une charge à proprement parler, conteste la banque, car la vente de la 1ère maison devait permettre de le rembourser.

Le verdict

Ce que confirme le juge : la demande d’indemnisation du couple est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-19139

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