Le droit de la bioéthique : un cadre législatif évolutif

La bioéthique est une discipline du droit apparue à la fin des années 1970 avec l’émergence de nouvelles pratiques médicales. Elle consiste à étudier les questions éthiques et morales en matière de recherche médicale, biologique et génétique. Les lois qui encadrent la bioéthique veillent à protéger la dignité de l’être humain et garantir le respect de ses droits fondamentaux à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Pour éviter de souffrir d’obsolescence face à l’avancée de la science, les lois bioéthiques obéissent à un principe de révision périodique. Ainsi, chaque texte adopté comporte un délai indicatif de révision. S’il obéit à des principes généraux, le droit de la bioéthique est donc en constante évolution afin de s’adapter aux nouveaux enjeux soulevés par la science.

Le cadre juridique : trois principes généraux

La bioéthique repose sur trois principes généraux du droit. Le principe de dignité tend à garantir la primauté et l’intégrité de la personne humaine. Il implique le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et garantit le caractère non-patrimonial du corps humain. En substance, cela veut dire qu’il est interdit d’utiliser le corps comme une source de profit. En pratique, les dons d’organes ou de produits du corps humain sont donc gratuits.

Le principe de solidarité garantit un accès égal aux soins. Il induit également d’entendre la souffrance exprimée par certains patients. Une question particulièrement étudiée dans le domaine de la gestation. Cela a permis de mieux comprendre le désir d’enfant et de faire avancer la recherche pour ceux et celles qui ne pouvaient y aboutir.

Enfin, le principe de liberté implique que le patient puisse exprimer un consentement libre et éclairé. Par ailleurs, ce concept touche au respect de la vie privée des individus qui participent aux dons et aux recherches médicales.

Le cadre législatif : un dispositif en permanente évolution

Plusieurs dates rythment la constitution du cadre législatif régissant la bioéthique.

Le 29 juillet 1994, est votée la première loi uniquement consacrée à cette notion. Elle tend à affirmer les principes généraux ayant trait à la protection de la personne humaine. Le législateur poursuit alors l’objectif de trouver un équilibre entre la dignité du corps humain et la nécessité de soigner.

On touche là à l’enjeu majeur de la bioéthique : éviter que le corps humain ne devienne un produit. Cette loi pose aussi des règles d’organisation en matière d’assistance médicale à la procréation ou de greffes. Elle tend également à organiser les dispositions relatives à la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales, notamment avec la question du traitement des données nominatives.

Le cadre législatif de la bioéthique est modifié une première fois par la loi du 6 août 2004. Ce texte apporte des précisions importantes dans le domaine de la biomédecine qui intervient sur les caractéristiques biologiques de l’individu (recherche sur les cellules humaines, caractéristiques génétiques de l’homme). Il est alors question du clonage artificiel. Cette technique, précédemment appliquée aux animaux, est clairement interdite d’application à l’homme.

Le 7 juillet 2011 intervient la deuxième modification des dispositions relatives à la bioéthique. La loi ratifie la Convention européenne d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine. Elle introduit également diverses dispositions, dont une nouvelle définition des modalités permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration.

Le dispositif est modifié par la loi du 6 août 2013 en ce qui concerne la recherche des cellules-souches embryonnaires. Celles-ci permettent de constituer des tissus humains et présentent donc un réel potentiel pour la recherche médicale. Mais elles posent un problème éthique : celui d’utiliser un embryon pour une cause étrangère à sa vie potentielle. La loi prévoit que les recherches peuvent être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, ne faisant plus l’objet d’un projet parental, dès lors que le couple y consent.

Les nouveaux enjeux de la bioéthique

La loi du 7 juillet 2011 prévoyait une révision par le Parlement dans un délai maximal de sept ans. Un nouveau projet de loi bioéthique a donc été présenté au Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Il est adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019, puis devant le Sénat le 4 février 2020. Il doit être examiné en seconde lecture. Ce texte aborde de multiples questions. Du point de vue des questions strictement scientifiques, nous retiendrons l’avènement de la médecine génomique, les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle appliquée à la santé ou les avancées dans les neurosciences. Du point de vue des questions sociétales, ce sont évidemment les questions ayant trait à la PMA qui retiennent l’attention avec un assouplissement du cadre juridique pour un plus large accès à la PMA et l’accès à l’identité du donneur de gamètes pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur.

La bioéthique est une matière dynamique. Les principes éthiques doivent être réexaminés au fur et à mesure des évolutions technologiques ou sociétales.

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