Le droit à l’oubli sur Internet

Les données à caractère personnel sont quasiment illimitées en pratique et sont constituées de toutes les informations et contenus laissés ou relatifs à une personne sur internet.

Ces données sont une ressource financière très importante pour les sites et réseaux sociaux qui les revendent ou vendent des publicités ciblées aux internautes selon les informations collectées.

Réellement, il ne s’agit pas vraiment d’un droit à l’oubli mais plutôt d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel.

Il y a une différence entre le droit à l’oubli et le droit à l’effacement des données car cette dernière ne permet que de faire effacer des informations précises sur certains sites internet et non de disposer d’un droit de veto général et absolu sur toutes les informations collectées ou diffusées sur internet.

Pour obtenir l’effacement d’un contenu sur internet, les conditions à remplir sont très larges et donc peuvent être souvent et facilement sollicitées par les internautes.

La personne qui sollicite l’effacement peut l’obtenir auprès du responsable du traitement des données du site concerné. De plus, il y a une obligation d’effacement des données lorsqu’un seul ou plusieurs motifs sont mentionnés. La réclamation peut concerner par exemple une photo ou vidéo dénigrante, les nom et prénom, les données utilisées à des fins commerciales etc.

Pour obtenir le droit à l’effacement des données à caractère personnel, il suffit de présenter un des motifs suivants :

  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées
  • L’intéressé retire son consentement pour l’utilisation de ses données
  • Les données font l’objet d’un traitement illicite
  • L’intéressé était mineur lorsque ses données ont été collectées
  • L’intéressé est opposé à l’utilisation et au traitement de ses données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande

 

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