Le choix du nom de famille de l’enfant

Depuis le 17 Mai 2013, il est dorénavant possible que les enfants puissent avoir le nom de famille de leur mère autant que le nom de leur père, ou même de prendre les deux noms de famille selon le choix des parents.

Par défaut, si aucune déclaration n’a été faite avant ou après la naissance, l’enfant portera le nom du père ou le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

Le choix effectué pour l’ainé s’impose obligatoirement aux enfants plus jeunes du couple et le choix du nom est définitif.

En cas de désaccord entre les parents concernant le nom de famille de l’enfant, l’un des deux doit écrire un courrier à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant. Celui-ci donne un double nom à l’enfant, composé des deux noms des parents. L’officier d’état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l’enfant.

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