Tirant des conséquences positives de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le législateur a souhaité poursuivre son ambitieuse réforme visant à simplifier certaines procédures du droit de la famille avec la loi du 23 mars 2019. Le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps est entré en vigueur, pour ce qui concerne les dispositions relatives à la séparation de corps, au 20 décembre 2019. L’application des dispositions relatives aux divorces contentieux ayant été reportée au 1er septembre 2020. Désormais, les textes applicables au divorce par consentement mutuel sans juge sont élargis à la séparation de corps et des règles similaires s’appliquent aux deux procédures.
L’élargissement des textes applicables au divorce « sans juge » à la séparation de corps
Le nouvel article 298 du code Civil précise que les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4, c’est-à-dire celles relatives au divorce sans juge, sont désormais « applicables à la procédure de la séparation de corps ». Ainsi, depuis le 20 décembre 2019, il possible de constater par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire, la séparation de corps des époux.
Dorénavant, le code de Procédure civile traite, dans un même chapitre, du « divorce et de la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaires ».
En choisissant d’intégrer un nouvel article au code de Procédure civile (article 1148-3) : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », le législateur a étendu l’ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, à la procédure de séparation de corps. Des règles identiques sont désormais applicables.
Les règles applicables à la séparation de corps sans juge
Obéissant aux mêmes règles que le divorce par consentement mutuel sans juge, la procédure de séparation de corps amiable doit se dérouler avec l’assistance de deux avocats. Elle ne peut pas être utilisée si l’un des époux se trouve sous un régime de protection.
Les avocats rédigent une convention précisant les modalités de la séparation de corps ainsi que ses conséquences. Ce contrat amiable doit contenir les mentions obligatoires visées à l’article 229-3 du code Civil, à peine de nullité (identité complète des époux, identification des avocats, mention de l’accord des époux sur la séparation de corps et ses effets etc.).
Dans le cas où le couple a des enfants mineurs, un formulaire doit leur être adressé afin de vérifier s’ils souhaitent être entendus par un juge. Si c’est le cas, la procédure de séparation de corps ne peut être que judiciaire.
Chaque avocat adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de la convention à son client. Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, après réception du projet, avant de pouvoir signer l’acte définitif.
Après signature de la convention en trois exemplaires, elle doit être adressée, par un des deux avocats, à un notaire, dans un délai de 7 jours. Le notaire procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt conférant date certaine et force exécutoire, la séparation de corps prend effet à cette date, sauf disposition contraire prévue dans la convention.
Dernière formalité, l’avocat le plus diligent adresse à la mairie l’attestation délivrée par le notaire ayant déposé la convention de séparation de corps au rang de ses minutes, afin que celle-ci soit mentionnée en marge de l’acte de mariage des époux, et devienne opposable aux tiers.
La loi du 23 mars 2019 apporte une nouveauté dans cette procédure : la signature électronique de la convention est désormais possible. Jusqu’ici, le code Civil interdisant l’emploi de la signature électronique pour tous les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille (article 1175), la convention devait être obligatoirement signée sur papier. Désormais, les conventions amiables, qu’elles soient relatives à un divorce ou à une séparation de corps, peuvent être signées électroniquement.
S’agissant d’une « greffe » de procédure sur une autre, le texte peut parfois susciter quelques confusions. A titre d’exemple, les articles relatifs à la valeur des biens ou droits attribués en prestation compensatoire à l’un des époux n’ont pas été exclus des dispositions relatives à la séparation de corps. Ce qu’il faudra retenir c’est l’esprit de simplification de la loi, qui vise à donner un cadre légal à la nouvelle procédure de séparation de corps sans juge.
