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Logement insalubre ou en état de péril : quels risques pour le propriétaire ?

Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l'arrêté.

Taxes sur les logements vacants : les dates limites de paiement pour 2021

Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sont tenus de s’acquitter.

L’arrêt du jour #274 Rupture de mandat !

La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux.

Covid 19 : obligation vaccinale pour les infirmiers et auxiliaires de puériculture quel que soit le lieu de travail

La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.

Actualité Droit public : Réforme du Code de la fonction publique : vers une codification de la partie législative

En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine.

Faut-il souscrire une assurance pour les appareils électroniques ?

La multiplication des appareils électroniques à la maison et à l'extérieur peut rendre indispensable la souscription d'une assurance.

Ecole à la maison : quelles sont les conditions à respecter ?

L'instruction est obligatoire pour les mineurs, au moins jusqu'à 16 ans, mais rien n'oblige les parents à inscrire leurs enfants.

Divorcer quand l’un des conjoints est étranger

Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles spécifiques mais quand l'un des conjoints est étranger, d'autres lois.

Grands accidentés | Handicap et indemnisation

Les grands accidentés, comme les victimes de la route, nécessite une prise en charge spécifique à chaque étape de leur.

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