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Vol annulé ou retardé : comment obtenir une indemnité supplémentaire ?

Le droit européen permet de fixer une indemnisation supplémentaire pour chaque passager dont le vol a été annulé ou retardé...

Extradition d’une personne résidant en France | Conditions et procédure

L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale...

Faire un don à un proche : limites et avantages du don manuel et de la donation notariée

Faire don d’un bien ou d’une somme d’argent à un proche peut sembler simple. Cet acte n’est pourtant pas si.

L’arrêt du jour #227 Avocat et collaboration libérale

C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…

Obtenir un visa de longue durée pour rejoindre son conjoint en France

Le visa de long séjour est nécessaire aux personnes étrangères qui veulent retrouver leur compagnon en France ...

Quelle est la différence entre une assurance vie et une assurance décès ?

Vous hésitez entre la souscription d'une assurance-vie ou d'une assurance-décès ?

Affaire Expedia | Rejet du déséquilibre significatif

la Cour de cassation rejette l’argument du déséquilibre significatif entre Expedia et les hôteliers affilés à sa plateforme...

Secret médical : Conservation des données au-delà de l’État urgence sanitaire

La loi organisant l'état d'urgence sanitaire permet de conserver les données personnelles de santé ....

L’arrêt du jour #226 Les honoraires de mon ex-femme

C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…

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