Le droit routier à l’heure du dé-confinement
L’épidémie de Covid 19 qui a envahi le monde a conduit le gouvernement français à adopter une loi proclamant l’Etat.
Marchés publics : Un candidat évincé en raison d’une offre irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, Société Clean Building, numéro 435982)
Par un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’irrégularité de l’offre d’un candidat.
L’arrêt du jour #206 Il y a du linge étendu sur la terrasse…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas la vue du linge de son voisin…
Usage abusif de la force : la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
La France a-t-elle fait un usage abusif du recours à la force ? C’est sur ce point que la Cour.
Copropriétés : assemblées dématérialisées et report de dates
Succédant à une première série de mesures adoptées au cœur de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai.
Droits internationaux de l’enfant : la CIDE a plus de 30 ans !
L’enfant est une personnalité juridique bénéficiant de droits propres. L’apprentissage de la vie lui permet de se préparer à assumer.
Demande d’asile : comment contester un refus de l’Ofpra ?
En 2018, la France a enregistré plus de 122 000 demandes d’asile. 46 700 personnes ont obtenu le statut de.
L’arrêt du jour #205 La case à ne pas cocher !
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui considère que son futur ex-mari a fait un aveu qui doit lui profiter…
Pertes d’exploitation des restaurateurs : des indemnisations en hausse
Le Grand Confinement a eu raison des finances du secteur de l’hôtellerie-restauration. Une fermeture de quasiment 3 mois a mis.