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L’arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente incluant un pacte tontinier. Au décès du premier d’entre.

L’arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !

Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone.

L’arrêt du jour #279 La veuve et l’héritage de tonton

Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse et sa nièce qu’il a avantagée par testament. Pour évincer.

L’arrêt du jour #278 Un nom révélé dans la presse

Un conducteur est impliqué dans un accident de la route à l’issue duquel plusieurs personnes sont blessées. L’évènement est relaté.

L’arrêt du jour #277 L’alcool c’est très très très dangereux !

En vacances au ski avec une association d’élèves, une étudiante participe à une soirée. Fortement alcoolisée, elle tombe du 2.

L’arrêt du jour #276 Internet, infidélité et humiliation !

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec.

Actualité Droit routier : Les retraits de points augmenteront en 2022 et 2023

La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce.

L’arrêt du jour #275 Décès et indemnisation !

A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient.

Maltraitance sur mineur | Le délit de non-dénonciation

Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.

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