L’arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !
Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente incluant un pacte tontinier. Au décès du premier d’entre.
L’arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !
Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone.
L’arrêt du jour #279 La veuve et l’héritage de tonton
Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse et sa nièce qu’il a avantagée par testament. Pour évincer.
L’arrêt du jour #278 Un nom révélé dans la presse
Un conducteur est impliqué dans un accident de la route à l’issue duquel plusieurs personnes sont blessées. L’évènement est relaté.
L’arrêt du jour #277 L’alcool c’est très très très dangereux !
En vacances au ski avec une association d’élèves, une étudiante participe à une soirée. Fortement alcoolisée, elle tombe du 2.
L’arrêt du jour #276 Internet, infidélité et humiliation !
Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec.
Actualité Droit routier : Les retraits de points augmenteront en 2022 et 2023
La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce.
L’arrêt du jour #275 Décès et indemnisation !
A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient.
Maltraitance sur mineur | Le délit de non-dénonciation
Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.