La loi du 2 mars 2022 pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
La loi Balanant du 2 mars 2022 vient renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.
L’arrêt du jour #297 le droit de visite de papy & mamie !
C’est l’histoire d’un père qui ne veut plus que son enfant voie ses beaux-parents…
Avertissement au travail : une sanction mineure à ne pas négliger !
Comment réagir après la réception d’un avertissement au travail ? Quel est son impact sur le contrat de travail du salarié ?
Hausse du prix des carburants en France : les mesures de soutien disponibles
Depuis le début de ce mois de mars 2022, le prix des carburants a atteint des niveaux historiques.
Les élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 8 décembre 2022
Tous les 4 ans, le personnel dans la fonction publique est appelé aux urnes pour élire leur représentant.
L’arrêt du jour #296 Devoir de secours entre ex-époux !
C’est l’histoire d’un ex-époux qui explique à son ex-femme que la gratuité, ça se paie…
Quels droits sur les inventions et logiciels réalisés par des non-salariés ou agents publics ?
Par principe, les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit et sur les inventions appartiennent à leur créateur.
Le statut du tiers propriétaire dans les saisies pénales
le Conseil constitutionnel entame en 2021 une profonde mutation du droit des saisies pénales.
Encadrement des loyers : des annonces plus transparentes
Depuis le 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier ont l'obligation d'intégrer le loyer maximum autorisé ...