L’arrêt du jour #187 Un sacré numéro

C’est l’histoire d’un particulier qui reproche à une société de ne pas le faire gagner au Loto et à l’Euromillions…

Pour augmenter ses chances de gagner aux tirages du loto et de l’Euromillions, un particulier s’inscrit sur un site web qui garantit augmenter les chances de gains grâce à une méthode de calcul scientifique. Mais, il ne gagne ni au loto, ni à l’Euromillions…

L’objet du litige

« Vous m’avez trompé », reproche alors le particulier aux gérants du site : pour lui, ils font de la publicité trompeuse en affirmant que le site web augmente les chances de gagner, alors qu’en réalité, l’efficacité de la méthode de calcul scientifique n’est pas démontrée. « Non », contestent les gérants : s’ils garantissent augmenter les chances de gagner, ils n’affirment pas faire gagner leurs clients à tous les coups, puisque la méthode scientifique qu’ils ont mis en place consiste à retirer les combinaisons de chiffres qui ont le moins de probabilités de sortir.

Le verdict

Une méthode trompeuse et frauduleuse, pour le juge, pour qui les affirmations mensongères des gérants ont incité les clients à venir s’inscrire sur leur site Web.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2020, n° 19-80496

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