L’arrêt du jour #193 La tutelle de mon épouse !

C’est l’histoire d’un mari qui n’agit pas dans l’intérêt de sa femme…

Un mari conteste le placement sous tutelle de sa femme, estimant que le juge des tutelles aurait dû le désigner comme tuteur, ce qu’il n’a pas fait : il a désigné, à sa place, un mandataire judiciaire. Or, il n’est possible de désigner un mandataire judiciaire comme tuteur que si aucun membre de la famille ne peut assumer cette fonction.

L’objet du litige

« Et alors ? » répond le juge des tutelles, qui ne voit pas où est le problème, le mari n’étant pas ici en mesure d’assumer la tutelle de son épouse. Pour preuves, il indique que le mari est en conflit avec les enfants de sa femme et qu’il a déjà commis plusieurs erreurs d’appréciation par le passé : il a résilié la mutuelle de son épouse durant son hospitalisation, ce qui a généré une dette de près de 12 000 €, qu’il a ensuite refusé de payer, et a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre des intérêts de sa femme.

Le verdict

Autant d’éléments qui justifient sa décision de ne pas confier la tutelle de l’épouse à son mari, ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 18 Décembre 2019, n°19-11139

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