L’arrêt du jour #188 Sous tutelle

C’est l’histoire d’une femme qui conteste son placement sous tutelle…

Une femme présente divers troubles altérant ses facultés et est placée sous tutelle. Ce qu’elle conteste, la procédure médicale n’ayant pas été scrupuleusement respectée, selon elle… Mais à tort, selon le juge des tutelles …

L’objet du litige

… qui produit un certificat médical lequel atteste que la femme présente des troubles cognitifs altérant son raisonnement, sa mémoire et son comportement, qu’elle refuse de se soigner et qu’elle a également une sclérose en plaque la privant de toute autonomie. Pour lui, la tutelle est donc médicalement justifiée. « Non », persiste la femme qui rappelle que, pour placer une personne sous tutelle, il est nécessaire d’obtenir l’avis d’un médecin expressément référencé sur une liste fixée par le procureur de la République, ce qui fait défaut ici. Son placement sous tutelle est donc illicite…

Le verdict

« Exact », confirme finalement le juge : même si la tutelle est médicalement justifiée, la procédure n’a pas été rigoureusement respectée. La tutelle doit donc être annulée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 janvier 2020, n° 19-11386

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