L’arrêt du jour #170 Obligation alimentaire

C’est l’histoire d’un héritier contesté qui refuse de se soumettre à une expertise génétique…

Une femme âgée, placée dans une maison de santé associative, décède. Parce que des frais d’hébergement restent impayés, l’association se rapproche des filles de la défunte, tenues selon elle d’une obligation alimentaire à l’égard de leur mère, pour en obtenir le paiement.

L’objet du litige

Frais que refusent toutefois de payer les filles de la défunte : elles rappellent que l’association est un établissement privé à but non lucratif ; or, seuls les établissements publics de santé disposent d’une action contre les personnes tenues d’une obligation alimentaire. L’association ne peut donc rien leur réclamer… Sauf que l’association rappelle qu’elle est habilitée à exercer une mission d’intérêt général, à savoir la gérance de la maison de santé qui est un établissement de santé d’intérêt collectif. Pour elle, cette maison de santé doit être assimilée à un établissement public de santé.

Le verdict

Ce que confirme le juge pour qui les filles doivent rembourser à la maison de santé les frais d’hébergement restant dus.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 juin 2019, n° 18-15754

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