L’arrêt du jour #191 Le nom de mon ex-époux

C’est l’histoire d’une femme qui veut divorcer de son mari mais pas de son nom de famille…

Un couple décide de divorcer, mais un litige survient au sujet du nom de famille : si madame souhaite conserver le nom de famille de son ex-époux, ce dernier n’est pas d’accord. L’ex-épouse décide alors de l’y contraindre et sollicite l’autorisation du juge…

L’objet du litige

Demande qui doit être rejetée, selon son ex-mari : pour lui, son ex-femme ne justifie d’aucun intérêt à conserver son nom de famille car elle n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière avec. « J’ai des intérêts à le garder », persiste son ex-femme : elle rappelle qu’elle a pris le nom de son ex-mari et l’a utilisé durant leurs 34 ans de mariage et que les documents administratifs la mentionnent sous son nom marital. En conséquence, elle doit pouvoir conserver le nom de son ex-mari.

Le verdict

« Non », répond tout de même le juge : pour lui, les arguments avancés par l’ex-épouse ne sont pas suffisants pour justifier d’un intérêt à conserver le nom de son ex-mari. Elle doit, dès lors, reprendre son nom de jeune fille.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 février 2020, n° 19-10155

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