L’arrêt du jour #181 Le client qui ne veut pas payer son avocat !

C’est l’histoire d’un avocat qui entre en conflit avec un client au sujet de ses honoraires…

Le bailleur d’un local commercial entre en conflit avec son locataire qui ne paye plus ses loyers. Pour se défendre, il fait appel à un avocat qui, après plus de 7 ans de procédure, obtient finalement gain de cause. Mais un nouveau conflit survient, cette fois-ci entre l’avocat et son client, au sujet du paiement des honoraires…

L’objet du litige

Pour contraindre son client à payer les honoraires dus, l’avocat fait appel au bâtonnier de son ordre. Trop tard, répond le client : la plupart des missions que l’avocat a effectuées, dans le cadre du litige l’opposant à son locataire, datent d’il y a plus de 2 ans, délai à l’issue duquel l’avocat ne peut normalement plus réclamer le paiement de ses honoraires. Ce que conteste celui-ci : il n’a agi qu’en vertu d’un mandat unique, qui a pris fin il y a moins de 2 ans, à l’issue de la procédure. Dès lors, son client doit lui verser la totalité des honoraires pour l’ensemble des missions réalisées.

Le verdict

Ce que confirme le juge, qui condamne le client à payer l’avocat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 21 novembre 2019, n° 18-21706

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