L’arrêt du jour #172 Les terrains familiaux en logement sociaux

C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut que ses terrains restent dans la famille…

Le propriétaire de plusieurs parcelles décide de les vendre. Comme il souhaite qu’elles restent dans la famille, il les propose à plusieurs membres de sa famille. Pour son plus grand bonheur, l’épouse de son neveu se montre intéressée et un compromis de vente est signé…

L’objet du litige

Une déclaration d’intention d’aliéner est alors envoyée à la commune… qui décide de préempter les terrains ! Ce à quoi s’oppose alors le propriétaire, mettant en avant le choix de l’acheteur : la vente a été conclue justement avec sa nièce par alliance afin de préserver le patrimoine familial. Un argument auquel la commune est indifférente : la Loi lui permet de préempter des parcelles dans un but d’intérêt général. Ce qui est le cas ici, puisqu’elle envisage de construire des logements sociaux sur ces parcelles.

Le verdict

Ce que confirme le juge : parce que le droit de préemption a été valablement exercé, la vente des parcelles à la commune est valide, sans que le propriétaire ne puisse opposer l’objectif initial de la vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 octobre 2019, n° 18-18649

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