L’arrêt du jour #174 Impôt sur le revenu et succession

C’est l’histoire d’un héritier qui rappelle à l’administration fiscale qu’il n’est pas le seul successeur…

Une personne oublie de déposer sa déclaration de revenus et décède quelques mois plus tard. Suite à ce décès, l’administration se tourne vers l’un de ses 10 héritiers et lui adresse, par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de déposer la déclaration de revenus du défunt.

L’objet du litige

Constatant que l’héritier n’a ni récupéré ce courrier, ni déposé la déclaration réclamée, l’administration décide alors d’engager une procédure de taxation d’office, ce qui la conduit à réclamer à chacun des 10 héritiers le paiement d’une fraction de l’impôt dû (calculée à proportion des droits détenus par chacun d’eux dans la succession). Redressement fiscal que conteste l’un des héritiers : en l’absence de mandataire désigné, l’administration aurait dû adresser la mise en demeure à chacun des 10 héritiers, et pas seulement à l’un d’entre eux.

Le verdict

Une erreur de procédure qui permet effectivement aux héritiers d’échapper au paiement de l’impôt dû par le défunt, confirme le juge qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°18NT00021

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