L’arrêt du jour #176 Le dossier de trop !

C’est l’histoire d’un avocat qui a une altercation verbale avec sa collaboratrice…

Une altercation verbale survient entre un avocat et sa collaboratrice (sous contrat de collaboration libéral), suite à son refus de s’occuper de nouveaux dossiers. Celle-ci s’est alors mise en arrêt maladie, durant 14 jours, à l’issue duquel l’avocat met fin à la collaboration pour manquement grave aux règles professionnelles…

L’objet du litige

Trop tard, répond la collaboratrice : un manquement grave doit être sanctionné immédiatement, rappelle-t-elle. Or, l’avocat a ici attendu 14 jours pour agir. De plus, 1h après avoir été mise en arrêt maladie, il lui a envoyé un SMS lui demandant de venir travailler, le cabinet ayant besoin de son investissement. Cela démontre, selon la collaboratrice, que l’avocat ne considérait pas, après l’altercation, qu’elle avait commise une faute grave, d’autant que son refus de prendre en charge de nouveaux dossiers était justifié par sa charge de travail déjà importante.

Le verdict

Arguments qui vont convaincre le juge, pour qui l’avocat est donc tenu d’indemniser la collaboratrice.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 18-25534

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