C’est l’histoire d’un couple, exerçant tous deux la profession d’avocat, qui divorce…
Un couple divorce et madame réclame une prestation compensatoire à son ex-mari. À tort, pour celui-ci, car la fin du mariage ne crée pas, selon lui, de disparité dans leurs conditions de vie respectives. Ce que conteste madame, au regard de leur vie professionnelle…
L’objet du litige
Elle rappelle que tous 2 sont avocats : son ex-mari est avocat depuis de nombreuses années, reconnu dans sa spécialité, tandis qu’elle, avocate depuis peu, après avoir été juriste et elle a mis sa carrière entre parenthèses pendant 3 ans pour élever leurs enfants. Ce qui aura un impact sur le montant de sa retraite, d’où la demande de versement d’une prestation compensatoire. « Non », persiste à dire son ex-mari, qui rappelle qu’il verse des pensions alimentaires pour leurs enfants et sa fille aînée, née d’une précédente relation, ce qui impacte ses revenus, et ce dont il faut tenir compte, estime-t-il…
Le verdict
Ce dont il ne faut justement pas tenir compte, répond le juge : l’ex-mari doit donc verser une prestation compensatoire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 octobre 2019, n° 18-22554
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