L’arrêt du jour #178 L’arrêt maladie qui se prolonge

C’est l’histoire d’une patiente qui, durant les vacances de noël, doit faire face à l’absence de ses médecins habituels…

Une salariée, en arrêt maladie durant tout le mois de décembre après s’être cassée la cheville, obtient, le 30 décembre, une prolongation de cet arrêt pour un mois supplémentaire. Mais, la caisse d’assurance maladie refuse de lui verser les indemnités journalières dues pour le mois de janvier…

L’objet du litige

La caisse lui rappelle alors que la prolongation d’un arrêt maladie doit être rédigée par le médecin prescripteur ou le médecin traitant. Ce qui n’est pas le cas ici, la salariée ayant sollicité un autre médecin. Exact, répond la salariée : le chirurgien qui lui a prescrit l’arrêt ne pouvait pas la recevoir avant le 30 janvier et son médecin traitant était en vacances. C’est pourquoi elle a fait appel à un autre médecin.

Le verdict

A raison, pour le juge : lorsqu’il est dans l’impossibilité de se faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par son médecin traitant, un patient peut aller voir un autre médecin. La salariée a donc droit à ces indemnités journalières.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-22125

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