L’arrêt du jour #186 L’excès de vitesse, selon la police !

C’est l’histoire d’un conducteur qui tente d’échapper 2 fois aux forces de l’ordre…

Peu après minuit, une patrouille de forces de l’ordre croise une voiture qui, selon elle, roule à une vitesse excessive et effectue une manœuvre dangereuse. La patrouille fait alors demi-tour, actionne la sirène et le gyrophare, et poursuit le conducteur… qui fuit et s’échappe…

L’objet du litige

Mais la patrouille a relevé le numéro de la plaque d’immatriculation et dresse une contravention pour refus d’obtempérer. Une contravention nulle, selon le conducteur, en raison d’un problème formel : il n’est pas précisé si la patrouille a agi sous les ordres et le contrôle d’un officier de police judiciaire. En outre, avant que la patrouille ne décide de le contrôler, aucune infraction n’a été formellement constatée, rien ne prouvant qu’il ait roulé à une vitesse excessive, ni effectué une manœuvre dangereuse.

Le verdict

Peu importe, selon la patrouille… et le juge ! En fuyant le contrôle routier auquel il devait se soumettre, le conducteur a bel et bien commis une infraction, qui justifie le paiement d’une contravention.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 janvier 2020, n° 19-84635

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