L’arrêt du jour #190 Pas encore l’avocat officiel !

C’est l’histoire d’un avocat qui a joué la montre pour le compte d’un client…

Un avocat remporte un procès pour une ex-salariée en litige avec son employeur. Ce dernier décide de faire appel et le notifie le jour même à l’avocat de son ex-salariée, 1 mois avant la fin du délai prévu par la procédure pour le faire…

L’objet du litige

Mais, l’avocat revient vers l’employeur 2 mois plus tard, pour lui expliquer qu’il ne peut pas y avoir de procès en appel, puisqu’il n’a pas envoyé sa notification dans le délai imparti. « Pourtant si », s’étonne celui-ci, rappelant la notification qu’il lui a envoyée. « Sauf qu’elle a été envoyée à la mauvaise personne », rétorque l’avocat : il vient seulement de se voir confier la tâche de défendre sa cliente en appel. Il n’était donc pas encore officiellement l’avocat de sa cliente lorsqu’il a reçu la notification en question.

Le verdict

C’est donc directement à l’ex-salariée, qu’il aurait fallu l’envoyer. Et comme cela n’a pas été fait, l’appel est irrecevable. Ce que confirme le juge : l’avocat remporte donc une nouvelle fois un procès pour sa cliente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 27 février 2020, n° 19-10849

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