C’est l’histoire d’un attaché commercial qui n’aime pas que l’on mène l’enquête…
Soupçonné de ne pas avoir assuré ses visites commerciales auprès de ses clients, comme prévu dans son contrat de travail et contrairement à ce qu’il déclarait, un attaché commercial a fini par être licencié, après que son employeur a questionné les clients…
L’objet du litige
« Preuves illicites », selon l’attaché commercial pour qui l’employeur, qui a en pratique envoyé des enquêtes de satisfaction aux clients, aurait dû l’en informer avant de le faire. « Preuves licites » rétorque l’employeur : un « baromètre de satisfaction » à destination des clients ne peut pas être considéré comme un moyen de contrôle de l’activité du commercial. Sauf que l’une des questions leur demandait justement à quand remontait sa dernière visite, souligne le salarié…
Le verdict
« Preuves licites » tranche le juge, qui valide l’utilisation des enquêtes de satisfaction, qui n’ont pas pour finalité le contrôle de l’activité comme mode de preuve des fautes professionnelles de l’attaché commercial,… et qui confirme le licenciement !
Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 5 novembre 2021, n°18/19455
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