L'arrêt du jour #294 L’attribution préférentielle de la villa

L’arrêt du jour #294 L’attribution préférentielle de la villa !

C’est l’histoire d’une héritière qui veut se voir attribuer une villa…

Une femme décède en laissant pour lui succéder 3 enfants dont une fille qui réclame l’attribution préférentielle d’une villa. Ce que refusent ses cohéritiers. « De toute façon, vous n’avez pas le choix », rétorque l’héritière, qui fait remarquer qu’elle habite cette maison…qui doit lui revenir d’office…

L’objet du litige

Une règle prévoit, en effet, qu’un héritier peut se voir attribuer à titre préférentiel un logement quand il y a fixé sa résidence effective, rappelle-t-elle. Ce qui est le cas de cette villa, preuves à l’appui : courriers que sa mère lui a envoyé à l’adresse de la villa, factures d’électricité réglées par elle, acte de vente notarié la présentant comme demeurant à la villa et attestation de son inscription sur la liste électorale de la mairie…

Le verdict

Des preuves qui, selon le juge, n’établissent pas que cette villa constitue sa résidence effective, mais seulement qu’elle y a une adresse. Des preuves qui ne lui permettent donc pas de justifier un droit préférentiel d’attribution sur cette villa…

Arrêt de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 29 septembre 2021, n° 20-21994

En partenariat avec Weblex

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