C’est l’histoire d’une chômeuse « professionnelle »…
Après 5 mois de formation professionnelle pour devenir naturopathe, une femme au chômage et inscrite à Pôle Emploi stoppe sa formation et résilie le contrat pour raisons personnelles, en laissant un solde impayé… que lui réclame la société de formation…
L’objet du litige
« Trop tard », observe la chômeuse qui rappelle qu’elle est une « consommatrice » et non une « professionnelle » : la société avait donc 2 ans pour lui réclamer le solde impayé. Or, elle a résilié son contrat depuis plus longtemps… « Non », conteste la société : la chômeuse a conclu un contrat ayant une finalité professionnelle (devenir naturopathe). Pour elle, cela justifie que la chômeuse soit considérée comme une « professionnelle », ce qui rend sa demande de paiement parfaitement valable…
Le verdict
Pour le juge, la chômeuse doit effectivement être considérée comme une… « professionnelle » ! Et en tant que tel, la société a donc 5 ans pour agir contre elle. Ayant ici agi en temps voulu, la chômeuse doit donc lui verser le solde impayé.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-10487
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