L'arrêt du jour #291 Avocat et enseignant

L’arrêt du jour #291 Avocat et enseignant !

C’est l’histoire d’un professeur vacataire qui se rêve avocat…

Un professeur vacataire sollicite son inscription au tableau des avocats, sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique, en raison de son expérience professionnelle. Ce que refuse le barreau, justement en raison de son expérience professionnelle…

L’objet du litige

… à tort, selon le professeur : il rappelle que les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours bénéficient d’une dispense pour devenir avocat sans avoir à suivre la formation théorique et pratique. Conditions qu’il respecte puisqu’il donne des cours magistraux. En qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) puis en tant que vacataire, note le barreau : c’est pour cette raison, justement, qu’il refuse son inscription…

Le verdict

Un refus justifié, pour le juge : la dispense prévue pour s’inscrire au barreau ne vaut effectivement pas pour le professeur ayant donné des cours en qualité d’ATER ou de vacataire. La demande d’inscription du professeur est donc définitivement rejetée !

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 janvier 2022, n° 20-18801

En partenariat avec Weblex

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