L'arrêt du jour #289 La grosse prestation compensatoire

L’arrêt du jour #289 La grosse prestation compensatoire !

C’est l’histoire d’une femme qui, lors de son divorce, veut le beurre et l’argent du beurre…

Lors de la procédure de divorce d’un couple, un litige survient à propos d’une demande formulée par l’épouse : elle réclame à son époux une prestation compensatoire pour corriger le déséquilibre financier que crée leur rupture à son détriment…

L’objet du litige

« Quel déséquilibre ? » s’étonne son mari : ils ne sont pas mariés depuis longtemps (5 ans), aucun d’eux n’a fait de sacrifices dans sa vie professionnelle pour favoriser la carrière de l’autre et tous les 2 gagnent très bien leur vie. Sa femme n’a donc aucunement besoin d’une prestation compensatoire… « Si », persiste cette dernière : s’ils ont chacun un niveau de revenu élevé, ceux de son mari sont plus important que les siens. Leur séparation entraîne donc bien une disparité dans leurs conditions de vie, à son détriment, qui doit être réparée…

Le verdict

« Exact », confirme le juge : même si les 2 époux gagnent correctement leur vie, les revenus de monsieur sont plus importants que ceux de madame. L’épouse a donc droit à une prestation compensatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 janvier 2022, n° 20-18409

En partenariat avec Weblex

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