L'arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !

L’arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !

C’est l’histoire d’une veuve qui ne veut pas partager avec ses belles-filles…

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente incluant un pacte tontinier. Au décès du premier d’entre eux, ce pacte permet au conjoint survivant d’être le seul propriétaire de la maison, celle-ci étant alors exclue de la succession. Un mois après cet achat, monsieur décède, laissant sa femme seule et unique propriétaire…

L’objet du litige

Ce que contestent les filles du défunt, issues d’un précédent mariage. Pour elles, l’achat de la maison un mois avant le décès attendu de leur père cache en réalité une donation déguisée à leur belle-mère, pour qu’elles ne reçoivent pas tout l’héritage qui doit normalement leur revenir. La maison doit donc faire partie de la succession de leur père. Ce que conteste la veuve pour qui, grâce à ce pacte tontinier, elle doit pouvoir rester seule propriétaire de la maison qui ne fait donc pas partie de la succession…

Le verdict

« Non ! », tranche toutefois le juge, pour qui la maison doit être rapportée à la masse successorale… et donc partagée avec les filles du défunt !

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 janvier 2022, n° 20-12232

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