L’arrêt du jour #275 Décès et indemnisation !

C’est l’histoire d’une femme qui veut être « correctement » indemnisée du décès de son mari…

A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient alors entre sa veuve et l’ONIAM, l’organisme chargé d’indemniser les victimes d’un accident médical…

L’objet du litige

Pour fixer le montant de l’indemnité versée à la veuve en réparation de son préjudice, l’ONIAM a tenu compte des revenus encaissés par le défunt avant son décès, à l’âge de 59 ans. « Sans prendre en compte les revenus qu’il aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite », rétorque la veuve, pour qui ces revenus auraient dû faire partie du calcul établi par l’ONIAM. Ce qui n’a (injustement) pas été le cas…

Le verdict

Ce dont est également convaincu le juge : le préjudice de la veuve doit être évalué en tenant compte des revenus acquis par celui-ci avant son décès, mais également de ceux qu’il aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. Ce que n’a pas fait ici l’ONIAM, qui doit donc revoir à la hausse le montant de l’indemnité versée…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 novembre 2021, n° 20-12835

En partenariat avec Weblex

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