L’arrêt du jour #274 Rupture de mandat !

C’est l’histoire d’un avocat qui aime trop un client pour le laisser partir…

6 ans après avoir confié sa défense à un avocat, un client décide de mettre fin au mandat de représentation qu’il lui a confié. Abusivement, selon l’avocat, qui lui réclame une indemnité…

L’objet du litige

… Il rappelle, en effet, que son activité dépend financièrement de son client, le chiffre d’affaires lié à ses dossiers représentant près de 30 % du contentieux traité par son cabinet. Cet état de dépendance financière aurait dû, selon lui, pousser son client à respecter un délai de préavis raisonnable avant de mettre fin à son mandat, pour lui éviter une perte de chiffre d’affaires trop brutale. « Non », répond le client : 30 % du contentieux du cabinet ne caractérise pas un état de dépendance. De plus, l’avocat savait parfaitement que le traitement de ses dossiers, liés à un sinistre, ne durerait pas dans le temps. La rupture du contrat n’est donc, selon lui, ni brutale, ni abusive…

Le verdict

« Exact », confirme le juge ! Et faute de rupture de contrat abusive, l’avocat n’a donc pas le droit à une indemnisation.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-15361

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