L’arrêt du jour #237 Le PLU et les chênes



C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut libérer son voisin de ses « chênes »…

Le propriétaire d’une maison demande à son voisin d’arracher ses chênes. Le motif ? Ces arbres de grande hauteur sont implantés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs terrains, ce qui est interdit par la Loi, rappelle-t-il…

L’objet du litige

« Peu importe », rétorque le voisin, pour la simple et bonne raison que leurs terrains sont situés dans une zone boisée protégée par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Or, les dispositions « spéciales » du PLU s’appliquent ici en lieu et place des dispositions légales. « Lisez mieux ! », persiste le propriétaire, pour qui, le PLU autorise, tout comme la Loi, l’abattage d’arbres hauts dans la zone concernée…

Le verdict

« À des conditions toutefois bien différentes », constate le juge, qui souligne qu’à la lecture attentive des conditions d’abattage d’arbres hauts prévues dans le PLU, il apparaît que la demande d’abattage des chênes formulée par le propriétaire n’en remplit… aucune ! Sa demande est donc rejetée et son voisin peut conserver ses chênes.

Arrêt de la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2021, n° 19-23694

En partenariat avec Weblex

Commentaire (1)
FLORENTIN
5 février 2021

Bravo au juge pour sa décision !

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