L’arrêt du jour #233 Le refus d’affectation



C’est l’histoire d’un salarié qui refuse sa nouvelle affectation professionnelle en raison de sa situation familiale…

Sur proposition de son employeur, un salarié accepte une nouvelle affectation à plus de 300 km de son domicile. Mais peu avant son déménagement, il change finalement d’avis, et refuse cette nouvelle affectation : il vient de divorcer et souhaite obtenir la garde alternée de ses enfants, ce qui nécessite que son domicile soit proche du leur…

L’objet du litige

Une faute grave, pour l’employeur qui prend la décision de le licencier. A tort, selon le salarié, qui ne voit pas en quoi un refus d’un changement de ses conditions de travail constitue une faute grave. Sauf, rappelle l’employeur, que lorsque le salarié a accepté son changement d’affectation, son divorce était déjà prononcé et les modalités de garde de ses enfants déjà fixées : l’argument familial ne peut donc pas justifier son refus d’affectation…

Le verdict

« Exact », confirme le juge qui valide ici le licenciement pour faute grave : en invoquant sa situation familiale, le salarié a cherché à se soustraire à ses obligations contractuelles professionnelles. 

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-24455 (NP)

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