L’arrêt du jour #231 La fosse septique



C’est l’histoire d’un vendeur qui n’a (peut-être) pas tout dit…

Un couple informe les acheteurs de sa maison qu’elle dispose d’une fosse septique récemment déclarée conforme par un professionnel… mais qui présente pourtant des dysfonctionnements, constatent les acheteurs qui veulent être indemnisés… 

L’objet du litige

À tort, selon les vendeurs : l’acte de vente précise que le système d’assainissement peut être amélioré par des travaux de ventilation pour éviter une usure prématurée. Sauf, rétorquent les acquéreurs, que les vendeurs ont omis de mentionner l’ampleur du problème, dont ils avaient bien conscience : pour preuve, quand ils étaient propriétaires, une vidange était faite chaque année, quand elle n’est normalement requise que tous les 4 ans. En outre, la dalle qu’ils ont construite a aggravé la situation en rendant inaccessibles les regards de la fosse.

Le verdict

Ce qui prouve que les vendeurs savaient que l’efficacité de la fosse ne correspondait pas à celle attendue pour un système déclaré conforme, constate le juge, pour qui les acheteurs doivent être indemnisés…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 5 décembre 2019, 18-22947

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