L’arrêt du jour #229 Le père, l’amante et la pension



C’est l’histoire d’une mère qui engage une action en recherche de paternité…

Une mère engage une action en recherche de paternité à l’encontre de l’homme qu’elle considère être le père de son enfant pour qu’il assume ses responsabilités. Ce qu’un test de paternité valide à 99,99 %, mais que le « père » refuse de prendre en compte…

L’objet du litige

Il explique alors qu’il n’a jamais voulu être père et qu’il ne veut assumer aucune responsabilité, notamment financière, à l’égard de l’enfant. Qu’il soit reconnu comme père et obligé de payer une pension pour l’éducation de l’enfant revient, selon lui, à porter atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ce que conteste la mère : pour elle, entretenir et éduquer son enfant est une obligation légale à laquelle on ne peut échapper qu’à la seule condition d’être dans l’impossibilité matérielle d’y faire face… ce qui n’est pas le cas du père de l’enfant ! Peu importe que celui-ci n’ait jamais voulu être père…

Le verdict

Ce que confirme le juge, qui condamne le père à contribuer financièrement à l’éducation de l’enfant.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 novembre 2020, n° 19-16634 (NP)

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