C’est l’histoire d’un homme qui prend sa femme pour avocate… puis divorce…
En proie à un litige successoral, un homme confie la défense de ses intérêts à sa femme, avocate de profession. Mais peu après, le couple divorce et l’avocate réclame à son ex-mari des honoraires pour la mission qu’il lui a confiée. « Gratuitement », conteste celui-ci…
L’objet du litige
« Faux », conteste à son tour l’ex-femme qui rappelle qu’un avocat est présumé travailler contre rémunération lorsqu’il exerce sa profession dans un cadre habituel, ce qui a bien été le cas ici. A défaut de pouvoir prouver qu’elle a accepté de travailler gratuitement pour lui, son ex-époux doit donc la rémunérer. « Mais je peux le prouver », rétorque celui-ci : pour lui, le contexte familial dans lequel son ex-femme lui a porté assistance démontre qu’elle a entendu travailler gratuitement à son profit.
Le verdict
Ce que confirme le juge : au vu des conditions de son intervention, particulières ici, l’ex-épouse avocate a, en effet, entendue travailler gratuitement pour son ex-mari… qui ici n’a donc pas à lui verser d’honoraires !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 novembre 2020, n° 19-20314 (NP)
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