L’arrêt du jour #225 La limite d’âge de l’experte judiciaire



C’est l’histoire d’une experte judiciaire qui se voit reprocher son âge…

Une femme sollicite sa réinscription sur la liste des experts judiciaires à la rubrique architecture ingénierie, auprès de la Cour d’appel dont elle dépend. Ce que refuse cette Cour d’appel, au vu de son âge. « En quoi pose-t-il problème ? », questionne-t-elle…

L’objet du litige

« Vous avez atteint la limite d’âge », explique la Cour d’appel qui rappelle alors qu’un expert judiciaire ne peut pas se réinscrire lorsqu’il a 70 ans. « C’est vrai », concède l’architecte qui rappelle toutefois qu’elle avait tout juste 69 ans lors de sa demande de réinscription. Elle n’avait donc pas encore atteint la limite d’âge et doit, dès lors, être réinscrite comme experte judiciaire par la Cour d’appel, selon elle…

Le verdict

« Non », rétorque toutefois le juge à l’architecte : la condition d’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande d’inscription et, à cette date, l’architecte a eu 70 ans. La Cour d’appel a donc eu raison de rejeter sa demande d’inscription comme experte judiciaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 1er octobre 2020, n° 20-60060 (NP)

En partenariat avec Weblex

Catégories

My Shopping Cart