L’arrêt du jour #224 Action en restitution d’honoraires



C’est l’histoire d’un avocat dont le client réclame une baisse des honoraires…

Un client estime avoir payé des honoraires trop élevés à son avocat et fait appel au bâtonnier pour obtenir une restitution d’une partie de ces honoraires. Une demande trop tardive, selon le bâtonnier, qui refuse de l’examiner. Ce que conteste le client…

L’objet du litige

… à tort, selon le bâtonnier : à compter de l’établissement de la dernière facture de son avocat, le client a eu 5 ans pour faire appel à lui. Or, il s’est ici écoulé plus de 5 ans. Le bâtonnier estime donc avoir eu raison de ne pas examiner la demande du client. « Faux », persiste ce dernier : pour lui, le délai de 5 ans commence à courir à compter de la fin du mandat de l’avocat, qui est ici survenue moins de 5 ans avant la saisine du bâtonnier : il a donc agi en temps voulu…

Le verdict

Ce que confirme le juge : le point de départ de la prescription de 5 ans de l’action en restitution d’honoraires se situe bel et bien au jour de la fin du mandat de l’avocat. Le client a, ici, effectivement agi à temps et le bâtonnier doit examiner sa demande.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 25 juin 2020, n° 19-16245

En partenariat avec Weblex

Commentaire (1)
Jean-Marie Seevagen
6 novembre 2020

Bonjour,
Le titre de la rubrique est particulièrement accrocheur puisque l’on pourrait penser qu’il s’agit d’une question de fond concernant l’évaluation des honoraires de l’avocat.

En réalité, il s’agit d’un arrêt qui tranche une question juridique relative à la prescription de l’action du client à l’encontre de l’avocat.

Cet arrêt me conduit à rappeler qu’il est indispensable pour l’avocat de mettre officiellement un terme à sa mission afin de faire courir, dès cette date et de façon non contestable, le délai de prescription de 5 ans.

Le plus efficace est bien entendu la lettre recommandée avec avis de réception, bien que le procédé ne soit pas très agréable à utiliser à l’égard d’un client. Néanmoins il s’agit de notifier aux clients la cessation du mandat confié nécessitant l’utilisation de lettre RAR et en assortissant la lettre d’un commentaire approprié.
Cette notification peut le cas échéant accompagner la restitution de documents.

Cordialement.

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